Services et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SARL BELYS EVENTS – au capital de 1000 €
Immatriculée au RCS de Saint-Nazaire

N°SIRET : 93971389700014 

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SARL Belys Events (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour toutes prestations de services événementiels, incluant la décoration de fête, coordination, location de matériel, personnalisation d’objets, animation et autres prestations liées à l’événementiel.

Article 2 : Devis et Commandes

1. Devis valable : Les devis sont valables pendant un délai de 15 jours à compter de leur émission.
2. Validation du devis : Le devis devient contractuel après signature du Client et paiement de l’acompte de 30%. Toute prestation non réglée ou non confirmée dans ce délai est considérée comme annulée, et un nouveau devis sera nécessaire pour toute demande ultérieure.

Article 3 : Modalités de paiement

1. Acompte : Un acompte de 30% du montant total de la prestation est requis à la signature du devis pour valider la commande.
2. Paiement du solde : Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation.
3. Prestations de dernière minute : Pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 15 jours avant la date de la prestation, le paiement intégral est exigé immédiatement.
4. Montant et TVA : Les montants des prestations sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur.
5. Mode de paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèces selon les modalités convenues entre le Prestataire et le client.

Article 4 : Caution
Le Prestataire peut demander une caution pour la location de matériel ou pour certaines prestations. Le montant de la caution sera précisé dans le devis et sera restitué après vérification de l’état du matériel loué et/ou la réalisation de la prestation.

Article 5 : Matériel Loué
Le matériel loué par le Prestataire est assuré auprès de la société Abeille Assurances – 109 avenue Aristide Briand 35104 Rennes Cedex , contre les risques de dommages. Le Client s’engage à prendre soin du matériel loué, à ne pas le détériorer et à en faire un usage conforme. En cas de perte ou de dégradation du matériel, le Client devra en assumer les frais de remplacement ou de réparation.

Article 6 : Vente de produits personnalisés

1. Produits personnalisés : Les produits personnalisés sont fabriqués selon les spécifications du Client. Dès la validation du devis et le paiement de l’acompte, le Prestataire commencera la personnalisation des produits.
2. Annulation : Les produits personnalisés ne peuvent être ni échangés, ni remboursés une fois la commande confirmée et le processus de personnalisation entamé, sauf en cas de défaut de fabrication ou de conformité.

Article 14 : Droit de rétractation

1. Délai de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, sauf si la prestation a été réalisée dans ce délai.

• Exercice du droit de rétractation : Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email, lettre recommandée) à l’adresse suivante : Belys Event – 26 rue du Lavoir – 44130 Fay de Bretagne ou Belysevents@gmail.com.

3. Exécution des prestations avant le délai de rétractation : Si le Client demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, les prestations sont considérées comme commencées et non remboursables.
4. Remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Toutefois, les frais de personnalisation ou les prestations déjà réalisées avant la rétractation ne sont pas remboursables.

Article 7 : Annulation et Modifications

1. Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation avant la prestation, l’acompte de 30% est conservé par le Prestataire. Si l’annulation à lieu dans les 15 jours qui précèdent l’événement, le montant total de la prestation est dû.
2. Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure ou de situation imprévisible, le Prestataire peut annuler ou reporter la prestation, en informant le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des paiements effectués.

Article 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues dans le respect des termes du devis et selon les normes professionnelles.

Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à garantir l’accès aux lieux de l’événement.

Article 10 : Responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par le Client ou ses invités pendant l’événement, sauf en cas de négligence de sa part. En cas de dégradation de matériel loué, la responsabilité du Client est engagée.

Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.

Article 12 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, et avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation. Cette médiation pourra être initiée auprès d’un médiateur agréé, dont les coordonnées seront communiquées à la demande de l’une ou l’autre des parties. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Saint-Nazaire.

Article 13 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont nécessaires à l’exécution des prestations et à la gestion des relations commerciales. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le responsable du traitement des données personnelles est Gwladys Lamarre, référent RGPD de la société SARL Belys Events. Les données du Client seront conservées pour une durée de 10 ans après la facturation, conformément à la législation en vigueur.
Les données du Client ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans le cadre de la réalisation des prestations (ex : sous-traitants ou prestataires associés).

Article 14 : Démarche RSE

Belys Events s’engage envers une protection de l’environnement de ce fait, elle s’engage à favoriser l’utilisation de ballons organiques biodégradable et à la réutilisation du matériel.

Pour toutes questions contactez Belys Events à Belysevents@gmail.com ou au 06.19.22.23.47

Mise à jour du 20 mars 2025